- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 30 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le budget dédié à l'OFPRA singulièrement en termes de formation des agents de protection. En effet, les recrutements massifs opérés ces dernières années ainsi qu'une charge de travail soutenue nécessitent qu'une formation initiale et continue soit garanties aux officiers de cette institution. De la qualité de la formation assurée dépend l'effectivité du droit d'asile.
Aussi cet amendement propose t-il d'abonder de 30 millions d'euros les crédits du programme 303 Immigration et asile et en particulier son action 02 garantie de l'exercice du droit d'asile afin de renforcer les moyens en formation de l'OFPRA.
Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française et en particulier de son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants. Mais le groupe souhaite que le Gouvernement lève ce gage.