- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 7 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 7 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 7 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Chacun sait que la surpopulation carcérale suit une courbe exponentielle dans les maisons d’arrêt et les personnels pénitentiaires, au premier rang duquel les surveillants, exercent leur métier dans des conditions dégradées avec un taux d’encadrement des détenus insuffisant qui s'accompagne d'une surcharge de travail,
Aussi, les métiers de la pénitentiaire, font face depuis plusieurs années à une crise du recrutement.
En effet, en ce qui concerne les surveillants, 30 % des emplois offerts au concours en 2022 n'ont pas été pourvus, alors que des embauches sont nécessaires pour répondre aux besoins découlant de l'ouverture de nouveaux établissements et de la bien trop lente poursuite du « programme 15 000 ».
Aussi, le présent amendement souhaite mettre en lumière cette problématique et vise à allouer de nouveaux crédits de 7 000 000€ pour le recrutement de ces personnels de surveillance.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.