- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 20 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Revalorisation des grilles indiciaires des greffiers(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à revaloriser le salaire des greffiers.
Personnels des tribunaux indispensables à la tenue des audiences et au bon fonctionnement du service public de la justice, la revalorisation salariale est nécessaire. Nécessaire comme garantit d'un emploi reconnu comme essentiel au sein des tribunaux, mais nécessaire aussi comme attractivité pour ces postes.
Cet amendement s'inscrit dans le combat des greffiers depuis plusieurs années qui demandent une revalorisation salariale. Soit par le biais d'un changement de catégorie soit par le biais d'une revalorisation indiciaire de leur grille.
Bien que le projet de loi de finances prévoit une revalorisation indiciaire de 9,81 millions d'euros les parlementaires du groupe LFI-NUPES considèrent que cette revalorisation est insuffisante. De plus, la revalorisation des salaires ne doit pas passer par le biais d'une revalorisation des primes telles que l'IFSE, mais seulement par la revalorisation des indices et donc directement des salaires.
Enfin, cet amendement s'inscrit en effet dans le cadre d'un amendement que nous avons déposé au sein de ecte mission visant à ouvrir 4000 postes de greffier supplémentaire.
Pour ce faire nous proposons de prélever 20 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire", notamment sur les crédits relatifs à la construction des établissements pénitentiaires, pour abonder une nouvelle ligne de programme "Revalorisation du régime indiciaire des greffiers".