- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 1 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Rapport sur les besoins en dispositifs bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement et téléphones graves dangers.
En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour des Comptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises en place, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, le gouvernement a fixé des chiffres à atteindre sans les fonder sur des données de terrain afin de connaitre les besoins selon les territoires. Ainsi dans ce budget le nombre de ces dispositifs est augmenté, mais sans aucune référence à une réalité qui est finalement inconnue.
Il semble donc important qu’une étude des besoins soit menée par territoire, afin d’y mettre les moyens nécessaires en prenant en compte les retours d’expériences et les spécificités de chaque territoire.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 1 million d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" en ce qui concerne le financement des caméras piétons pour abonder le programme nouvellement créé "Rapport sur les besoins en dispositifs bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger"