- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 20 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 20 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriser la rémunération des greffiers.
Les greffiers sont de plus en plus diplômés. Ce sont des techniciens de la procédure qui exercent aussi des fonctions d’assistance indispensables aux magistrats : ce sont eux qui rédigent les projets de décisions et de réquisitoires, qui renseignent, orientent et accompagnent les usagers dans l’accomplissement de leurs démarches. Ils sont également amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des déferrements.
Malgré cela, ils percevaient jusqu’à récemment une rémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de 13 % inférieure à la moyenne des catégories B (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2017). Des progrès ont été faits depuis mais la rémunération ne tient toujours pas compte des contraintes du métier et du haut niveau de compétence nécessaire pour l’exercer.
Le rapport du Comité des états généraux de la justice relève un défaut très d’attractivité de la profession : « Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions. Les effectifs de greffe ne sont alors pas complets et le taux de vacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, étant précisé que l’effectif théorique est au-dessous de la moyenne européenne ».
Nous proposons d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».