- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » couvre notamment les activités d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non-admission, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français.
Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés, qui s’établissait à 6,9% pour le premier semestre 2021, et considérant le risque que peuvent représenter les personnes étrangères dont l’Etat français a décidé de leur interdire l’accès ou le maintien sur son territoire comme nous le rappelle les derniers attentats qui ont frappé notre pays, cet amendement propose notamment de doubler le montant du budget alloué à l’exécution des mesures d'eloignement et des OQTF.
En ce sens, cet amendement prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 10 millions d’euros de l'action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.