- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 200 241 900 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 200 241 900 |
| SOLDE | -200 241 900 | |
Les demandes d'asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d'asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d'origine, auprès des ambassades et consulats.
Parmi les aides apportées aux demandeurs d'asile se trouve l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance du PLF pour 2024 s'élève à 300 241 900€ si l'on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l'ADA ainsi qu'à ceux liés aux dépenses d'intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d'asile âgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d'asile, ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dans la mesure où le nombre prévisionnel de demandes d'asile qui seront formulées en guichets uniques en 2024 s'établira à 180 000, pour un total de 106 011 allocataires pour un coût moyen mensuel par individu de 231€, il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers.
Le présent amendement minore donc les crédits de l'action n°02 du programme "Immigration et asile" de 200 241 900 €, en vue de maintenir 100 millions d'euros de crédits pour l'exercice 2024.