- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 400 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivités territoriales(ligne nouvelle) | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les dotations de l’État, insuffisamment revalorisées pour l’année 2024, ne permettront pas aux collectivités territoriales de faire face à la hausse des prix hors de contrôle.
Ainsi, le présent amendement vise à créer un fonds d’un montant de 400 000 000 d’euros au bénéfice des collectivités territoriales confrontées à l’explosion de leurs dépenses énergétiques.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 05 : « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme n° 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.