- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les Outre-mer.
Par cet amendement, nous souhaitons établir un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les Outre-mer.
Il est impératif d’effectuer un inventaire des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique en Outre-mer et de la gestion interne de ces effectifs par les collectivités.
Il existerait de forte disparité entre les territoires ultramarins : les conditions d’accès à la titularisation, la précarité des emplois, la proportion de titulaires en poste, la proportion des contractuels, la gestion des ressources humaines sont souvent très différentes en fonction des collectivités.
La Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît une précarité record, le nombre de titulaires en Guadeloupe est de 84 % et en Martinique de 55 %, contre seulement 25 % à La Réunion. Les collectivités réunionnaises comptent un nombre important d’employés non-titulaires.
Cet amendement vise à demander un rapport sur la titularisation des agents de la fonction publique territoriale en Outre-Mer.