- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 | |
Amendement d'appel
Lors de la discussion, au mois de juillet à l'Assemblée, du projet de loi d'urgence pour accélérer la reconstruction, le Gouvernement estimait que le coût de la reconstruction, au titre de l'exercice 2023, était de 93 millions €, tout en précisant que cette estimation était provisoire. En effet, le Gouvernement a alors précisé qu'il convenait d'attendre les remontées des collectivités locales après tractations avec les assurances pour avoir une évaluation plus précise.
A défaut d'une évaluation des crédits, dans le PLF 2024 et au titre de l'exercice 2024, pour le nouveau fonds dédié à la reconstruction post-émeutes, le présent amendement d'appel vise à obtenir une nouvelle évaluation, actualisée par rapport à la première évaluation du mois de juillet, au titre de l'exercice 2023.
L'amendement prévoit donc de minorer symboliquement d'un euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».