- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 | |
Amendement d'appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes pour l'exercice 2023.
Un fonds dédié, annoncé dans cette circulaire, est désormais créé par le présent PLF 2024, sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l'Etat : le FIPD pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection ; des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types de biens.
Dans la mesure où un fonds dédié est désormais créé, sans toutefois qu'il ne soit crédité dans le PLF 2024, il apparaît que, à compter de l'exercice 2024, la mobilisation des autres fonds par dégel de crédits non-consommés, puis réaffectation dans l'objet des fonds, n'a plus lieu d'être, et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincérité budgétaire.
L'amendement prévoit donc de minorer symboliquement d'un euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».