- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 5 000 000 |
| Accompagnement des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les collectivités locales situées en zone rurale mettent en place, lorsqu'elles le souhaitent et le peuvent, des logements d'urgence destinés à accueillir toute personne ayant besoin d'être hébergée sans délai. Ces logements peuvent être utilisés en cas de catastrophe ou d'accident domestique (incendie, inondation, ...) mais aussi et surtout mis à disposition de victimes de violences intra-familiales qui souhaitent trouver un refuge.
Un rapport d'information rendu par le Sénat le 14 octobre 2021, intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité », soulignait déjà que ce type de violences est aussi présent en ruralité qu'en zone urbaine. Les victimes se trouvant en zone rurale sont même confrontées à des difficultés particulières liées au manque de structures susceptibles de les accompagner.
Les communes sont bien souvent les premiers interlocuteurs des habitants. À Nogent-sur-Vernisson, où l'on dénombre environ 2 500 habitants, la municipalité a mobilisé du foncier afin d'aménager un appartement inauguré en juillet 2023 et cette initiative a été saluée de toutes parts. Elle pourrait être réitérée en conjuguant l'expérience des élus et les moyens ministériels via, par exemple, un appel à projets national.
C'est le sens de cet amendement, qui vise à créer un fonds, à travers un nouveau programme dénommé : « Accompagnement des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale », crédité d'un montant de 5 000 000 d'euros, en AE et en CP, et dédié à l'accompagnement technique et financier des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l'amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.