- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 | |
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances fait référence, au sein de l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration », à la création d'un fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget de l'État.
Nous relevons tout d'abord que, contrairement aux autres postes de dépenses détaillés au sein de cette action, ce fonds ne fait l'objet d'aucune budgétisation précise alors même que le coût des réparations concernées a été évalué à environ 94 millions lors de l'examen du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues lors de la période visée.
Au surplus, certaines communes telles Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, ont subi des dégâts postérieurement au 5 juillet 2023. En l'espèce, une école avait été incendiée dans la nuit du 13 juillet 2023.
L'État n'a pas à prendre en charge sans contrepartie les dégâts qui ont été causés par des délinquants. Le seul principe qui doit prévaloir est celui du « casseur-payeur » et le groupe Rassemblement National s'était par ailleurs positionné en faveur, par exemple, d'un conditionnement des aides à la constitution de partie civile contre les émeutiers reconnus responsables de leurs actes. Ce sont eux qui doivent réparer les dégâts causés et non l'argent des Français.
À défaut de connaître exactement le montant affecté au « Fonds violences urbaines », l'amendement prévoit donc de minorer symboliquement d'un euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».