- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 | |
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances fait référence, au sein de l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration », à la création d'un fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget de l'État.
Les fonds publics, et notamment l'argent d'honnêtes Français, n'ont pas à compenser inconditionnellement les dégâts causés par les casseurs : le Gouvernement doit donc subordonner les versements d'un éventuel fonds de ce type à la constitution de partie civile des collectivités concernées lors des procès des émeutiers. C'est une application évidente du principe du « casseur-payeur », défendu par le groupe Rassemblement National.
Les préjudices constatés doivent donc être d'abord réparés par les casseurs avant que l'État ne vienne éventuellement soutenir les collectivités qui en ont besoin et ce soutien ne doit venir, le cas échéant, qu'en complément de l'indemnisation qu'ils percevront.
À défaut de connaître exactement le montant affecté au « Fonds violences urbaines », l'amendement prévoit donc de minorer symboliquement d'un euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».