- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Cécile Untermaier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 20 000 000 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds pour l'attractivité de la fonction publique territoriale(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel s’inspire de la recommandation n° 4 du récent rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale de janvier 2022, réalisé par M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, et Mme Mathilde Icard, présidente de l’association des DRH des grandes collectivités.
Il propose la création d’un fonds dédié à l’attractivité de la fonction publique territoriale, dont l’objectif serait d’inciter et d’aider les collectivités en zones de moindre attractivité à recruter et donc les agents ou étudiants à rejoindre les collectivités en tension.
Ce dispositif constituerait une incitation financière pour les agents qui acceptent d’aller vers des zones ou des métiers en tension.
La première action de ce fonds pour l’année 2024 pourrait être d’offrir un complément de rémunération aux secrétaires de mairie, afin de rendre ce métier plus attractif. En effet, 1 900 postes sont actuellement vacants, sur 23 000 petites communes concernées. Ce métier fait l’objet d’une proposition de loi actuellement en cours d’examen au Parlement, qui prévoit des avancées louables, mais pas de mesure portant sur la rémunération de ces agents.
La gouvernance du fonds serait assurée par les associations d’élus, les centres de gestion et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
A cette fin, le présent amendement :
- crée un nouveau programme « Fonds pour l’attractivité de la fonction publique territoriale » au sein de la mission Transformation et fonction publiques, doté de 20 millions d’euros ;
- minore de ce même montant les crédits de l’action 03 « Appui et innovation des ressources humaines » du programme 148 « Fonction publique », afin d’en assurer la recevabilité financière. Il est proposé de prendre les crédits afférents sur ceux affectés aux CISIRH.