- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 20 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d’appel
Après le terrible attentat d’Arras, la sécurisation, en lien avec nos collectivités territoriales, des écoles, des collèges et des lycées doit être plus que jamais une priorité nationale.
Certes, cette sécurisation se renforce grâce à un investissement continu des communes, des départements et des régions ainsi qu’un appui de l’État par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui s’élève à plus de 80 millions d’euros.
Certes, chaque école et chaque établissement dispose d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), qui prend en compte le risque terroriste (PPMS attentat-intrusion).
Mais face à l’urgence de la situation que connaît notre pays, face au risque terroriste qui va augmentant, il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin afin de prévenir plus efficacement les menaces et de protéger ainsi au mieux les élèves et les personnels.
Il est donc une priorité : celle de détecter les individus qui seraient suivis pour radicalisation et s'approcheraient d'un établissement.
Cette exigence de prévention du risque nécessite que tous les dispositifs techniques soient mis en œuvre : clôture d'enceinte, caméras de surveillance, dispositifs de contrôle d'accès, bornes d’appel d’urgence, dispositif d’alerte mobile, utilisation encadrée de la reconnaissance faciale aux abords des établissements.
Ces dispositifs supplémentaires et indispensables ont à l’évidence l’important coût financier que la situation réclame.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme n°122 : "Concours spécifiques et administration" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 06 : "dotation générale de décentralisation concours particuliers» du programme n°119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.