- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 0 | 1 200 000 000 |
Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Sécurité civile | 1 200 000 000 | 0 |
TOTAUX | 1 200 000 000 | 1 200 000 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Police nationale | 0 | 300 000 000 |
Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Sécurité civile | 300 000 000 | 0 |
TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 |
Alors que le système français de sécurité civile fait face à un risque de “rupture capacitaire” selon les mots mêmes de l’Inspection générale de l’administration, les écologistes proposent de mettre en plus un choc capacitaire sous la forme d’un fonds d’investissement national permettant d’accompagner les investissements de diverses natures des services d’incendie et de secours.
Les écologistes proposent par conséquent un transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de 1,5 milliard d’euros de l'action "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme “Police nationale” vers l'action "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.