Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL6

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 17 octobre 2023)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État100 000 0000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer :

- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours).

- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à la frontière (en 2021, l'Élysée indiquait le chiffre de 15.3 % d’obligations d’expulsions qui se concrétisaient effectivement).

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000 euros pour l'action n°2 : "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'État" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "État-major et services centraux" du programme n° 216: "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.