- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 100 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer :
- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours).
- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à la frontière (en 2021, l'Élysée indiquait le chiffre de 15.3 % d’obligations d’expulsions qui se concrétisaient effectivement).
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour l'action n°2 : "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'État" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "État-major et services centraux" du programme n° 216: "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.