- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application de cette mesure coercitive dans des zones faiblement peuplées risque de fragiliser encore davantage l’accessibilité aux soins, de restreindre la délivrance de besoins spécifiques aux patients, notamment en situation de handicap, et d’augmenter les temps d’attente.
Au-delà de ces problématiques, le présent article apparait également accorder un réel avantage aux grandes entreprises du transport sanitaire, lesquelles bénéficient déjà d'incitations financières pour le transport partagé au contraire des taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison du tarif administré. Nos emplois locaux et le transport de proximité assuré par les taxis se doivent d’être préservés.