- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 23.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite.
Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d’une part à la concentration du secteur, et d’autre part aux superprofits réalisés par les entreprises du médicament.
Ainsi, à titre d’exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an. Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité en hausse de 15,9 % par rapport à la même période l’année précédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixer une règle aussi arbitraire qui priverait la Sécurité sociale de précieuses ressources.