- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« après consultation des associations de patients concernées, ».
« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance maladie.
Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présent article, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel et à associer les associations de patients concernées.