- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 11.
Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19.
Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des
femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% à éprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment de protections périodiques.
Ensuite, elle présente une dimension vertueuse pour l'environnement en favorisant l'utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. Selon Zero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons et serviettes menstruelles jetables sont jetés en France.
Toutefois, les député.es écologistes ne peuvent se satisfaire que l'inscription d'une protection hygiénique réutilisable à la liste des produits remboursables puisse tenir compte "de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés à l’alinéa précédent et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables".
Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l'environnement ne peuvent être réduite à une question de prix : c'est dans ces perspectives que le groupe Ecologiste se positionne pour un remboursement intégral des protections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de la vie. Il s'agit d'une question de santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.