- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie.
La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants semble prioritaire aux yeux du Gouvernement : la fraude constatée constituerait un manque à gagner de près de 200 M€ pour le financement de la sécurité sociale et fragiliserait la couverture sociale des travailleurs concernés.
Le Gouvernement regarde ailleurs. Si tous ces travailleurs de plateformes – environ 300 000 – au contestable statut d’indépendant étaient requalifiés en salariés et rémunérés au SMIC, leurs cotisations abonderaient près de 1,45 milliard d’euros par an à la sécurité sociale. Il se concentre sur la fraude des micro-entrepreneurs pour mieux cacher l’immense cadeau qu’il tente d’accorder par tous les moyens aux plateformes : l’affaiblissement de la directive pour une présomption de salariat entérinée par le Parlement européen.
Le prélèvement à la source des cotisations sociales et impôts des travailleurs par les plateformes verseuses de revenus et leur transfert à l’Urssaf ou à l’ACOSS par la plateforme elle-même renforce la subordination économique entretenue par les plateformes envers les faux indépendants. Hostile à toute requalification salriale, le Gouvernement prend d’ailleurs la peine de préciser dans l’exposé des motifs que cette réforme du recouvrement sera possible « « sans que cela modifie la relation de travail » ».
Nous refusons toute réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants tant que le Gouvernement continuera à garantir l’existence de faux indépendants, au mépris de la jurisprudence et des droits des travailleurs.