- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cette année.
Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il ne prévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Il convient toutefois d’apporter quelques précisions à cette affirmation inexacte.
La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle devrait donc s’ajouter encore 40 à 60 centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5 € en 2017 à 11,5 € en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes) a explosé et est désormais estimé entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pression fiscale trop importante que les instances européennes demandent à la France de réviser, dans un délai de six mois, son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un État membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement. En découlera logiquement un bond des achats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants de proximité que sont les buralistes.
C’est donc pour ne pas pousser davantage de fumeurs vers le marché parallèle du tabac que cet amendement rétablit la règle de révision des droits d’accises qui prévalait jusqu’en 2023.