- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) comme outil d'équilibre du régime spécial des IEG et non comme taxe déguisée sur l'électricité et le gaz.
Il propose que les taux de la CTA puissent être déterminés comme aujourd'hui, en fonction des charges prévisionnels de retraites assurées par la CNIEG, mais également des excédents constitués. La CTA a été utilisée jusqu'à aujourd'hui comme une source de financement d'équilibre du régime des IEG, dépassant son objectif, puisqu'elle a contribué à constitué un excédent financier important depuis 2019.
Alors que le prix de l'énergie flambent, les taux de la CTA doivent pouvoir baisser dès à présent. Compte tenu des excédents constitués, le niveau de CTA actuel n'est pas nécessaire. Nous proposons en ce sens, après un travail avec la fédération CGT Mines-Energie, que la CTA continue d'être déterminée en fonction des charges qu'elle a à couvrir sans substituer à une recette tarifaire, contrairement à l'usage que le Gouvernement en fait depuis 2019.