Fabrication de la liasse

Amendement n°1314

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
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Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
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APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Exposé sommaire

Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. 

Il est de bon sens de réserver ces prestations sociales à des bénéficiaires ne s'étant pas rendus coupables de fraude.