- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Lors d'une téléconsultation, un médecin ne peut actuellement pas délivrer d'arrêt de travail supérieur à trois jours au patient examiné.
Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, cette disposition vient fragiliser les personnes les plus éloignées du système de santé.
Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’un médecin traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours en fonction du lieu de résidence. Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise donc à supprimer cette interdiction.