- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article prévoit la réduction drastique des indemnisations versées aux victimes. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchies de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est un vrai problème éthique.
Les victimes d'accidents du travail, qui grâce à ces arrêts peuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire, se verront de nouveau opposer que la rente « couvre » le Déficit fonctionnel permanent (DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus non indemnisé par la rente. Quant aux victimes d'accidents de droit commun, elles se verront automatiquement déduire la part dite « fonctionnelle » de la rente.
Cet article est donc contraire aux intérêts de nombreuses victimes. Si une augmentation du montant des rentes AT est souhaitée, ce ne peut être au détriment d'une certaine catégorie de victimes.