- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,3 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,1 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,1 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,2 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,5 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,4 ».
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la politique Grand Âge et dépendance.
Les professionnels du grand âge attendent depuis de nombreuses années que le gouvernement s'engage et investisse massivement pour répondre aux défis du vieillissement. Lors du précédent quinquennat, l'exécutif a certes créé une cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée à l'autonomie mais la loi « grand âge » promise n’a pas vu le jour. Il convient de dénoncer la coquille vide que représente cette 5ième branche. A titre d’exemple, le PLFSS pour 2023 ne prévoyait que 35 milliards pour cette branche sur un total de plus de 240 milliards d’euros.
Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne, avec des écarts pouvant aller, pour les femmes, jusqu’à dix à douze ans avec un pays comme la Suède.
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale, il est important d’amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l’exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité.
Au sein des EHPAD, il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités en rendant notamment l’Ehpad plus fonctionnel, surtout en libérant du temps de travail pour les soignants auprès des patients. En effet, les soignants croulent de nos jours sous la bureaucratisation de leur métier, en devant remplir formulaires et comptes-rendus. Il faudra également mener une expérimentation dans la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des EHPAD.
Il faut également renforcer l’attractivité des métiers d’aides-soignants. Or, il est nécessaire d’agir sur la formation et assurer à ces métiers une meilleure reconnaissance (800 000 emplois seront à pourvoir d’ici 2030).
Agir sur la médicalisation semble aussi indispensable, comme en permettant au médecin coordinateur de pouvoir devenir prescripteur, en développant la télémédecine dans les Ehpad ou encore en renforçant la surveillance de nuit. En effet, avec le développement des soins à domicile, les personnes âgées arrivera beaucoup plus tard en établissement, et donc dans une situation physique plus grave qu’actuellement.