- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,2 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,0 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,0 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,1 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,4 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,3 ».
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la politique du handicap.
Constat – Chiffres de la DREES selon un rapport paru en 2023 :
· 7,7 millions de personnes handicapées de plus de 14 ans vivent à domicile (soit 14% de la population).
· 3,4millions de personnes vivent avec des restrictions d’activité dans la vie de tous les jours.
· 6,9 millions de personnes vivent au moins avec une limitation fonctionnelle sévère.
· Limitation physique : 4 millions de personnes
· Limitation sensorielle : 2,8 millions de personnes
· Limitation cognitive : 2 millions de personnes
Combien d’enfants et d’adultes handicapés sont accompagnés en établissement ?
Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés dans les établissements et services médico-sociaux qui leur sont dédiés, soit 1 % de l’ensemble des moins de 20 ans.
A la même date, 311 700 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20 ans ou plus en France.
Combien d’enfants handicapés sont scolarisés ?
Sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré.
Les promesses que le Gouvernement n’a pas tenues :
Améliorer l’accessibilité du logement.
Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ont des problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements de larges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doit pouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…
Renforcer l’accessibilité.
Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme les écoles ou les mairies, les commerces, les restaurants et les transports présentent encore un retard conséquent : malgré de nombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, les arrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des gares ferroviaires nationales sont adaptées.
Après un combat de longue haleine, Les Républicains ont enfin obtenu la déconjugalisation de l’AAH.
· Aujourd'hui, environ 1,2 million de personnes handicapées bénéficient de l'AAH, dont 270 000 en couple.
· Cette aide financière créée en 1975, et distribuée par les caisses d’allocations familiales, est d'un montant maximal de 919,86 euros nets mensuels.
· Certaines personnes qui ne percevaient pas l'AAH en raison des revenus trop élevés de leur conjoint pourront désormais percevoir une AAH.
A quand un vrai plan pour le handicap comme nous le proposons ?
1. Un dépistage précoce des handicaps, pour tous, partout, dès l’entrée à l’école.
2. A l’école de la République : une place pour chaque enfant en situation de handicap au sein du milieu ordinaire.
· Flécher une part du budget des établissements médico-sociaux vers l’inclusion en milieu ordinaire.
· Assurer une véritable formation des enseignants pour qu’ils puissent répondre aux besoins de l’enfant.
3.Protéger et faire progresser l’allocation adulte handicapé (AAH).
· Notamment indexer l’AAH sur l’inflation.
4. Faire des entreprises des acteurs premiers du handicap : s’appuyer sur l’accompagnement humain.
· Simplifier radicalement les aides de l’AGEFIPH et du FIPHFP.
5. Aidants familiaux : en finir avec les ajustements, bâtir un véritable statut.
· Créer un véritable congé des aidants familiaux pris en charge par la solidarité nationale.
· Faciliter le recours au télétravail pour les proches aidants.
6. Accessibilité des bâtiments publics et des transports : retrouver une ambition politique.