Fabrication de la liasse

Amendement n°1550

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ; 

2° Après le mot :  « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ». 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à conditionner l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.