- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchissante. Les établissements n’ayant pas encore réalisé de diagnostic de performance énergétique produisent également ce document. Ces documents peuvent être élaborés en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – Les conditions de fond et de forme de la production et la remise de l’étude de faisabilité et du diagnostic de performance mentionné au troisième alinéa ; ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose que les établissements participant à l’expérimentation du présent article produisent également une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à favoriser leur transition écologique, tel que des équipements de production d’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou un dispositif de peinture réfléchissante. Cette étude devra également s’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique pour les établissements participant ne l’ayant pas encore réalisé.
L’article 29 marque un premier pas pour favoriser la transition écologique des établissements de santé et abordant la question de la réduction des déchets issus des dispositifs médicaux, ce que le groupe Ecologiste salue. Toutefois des mesures ambitieuses pour un système de santé plus résilient face aux changements climatiques ne peuvent se résumer à ce que propose le présent article.
Les établissements sanitaires publics et privés représentent, en effet, 2 % de la consommation énergétique nationale et 11 % de la consommation d’énergie du tertiaire selon l’ADEME. La nature des actes réalisés dans les établissements de santé incombe par nature des dépenses très importantes, et nécessaires, en énergie pouvant peser jusqu’à 10 % du budget d’un établissement de santé.
Les hôpitaux ont, eux aussi, été durement frappés par le contexte inflationniste avec des factures énergétiques ayant triplé voir quadruplé cette année. Cette augmentation drastique des factures énergétiques, qui risque de survenir à nouveau cet hiver, menace la capacité des établissements de santé à fournir des soins de qualité, dans un contexte où, comme l’entérine le présent projet de loi, le budget pour notre système de santé n’augmentera de toute façon pas suffisamment jusqu’en 2027 pour couvrir les besoins.
Dans un tel contexte de vulnérabilité énergétique, le Groupe Ecologiste appelle à saisir toutes les opportunités à disposition pour favoriser la sobriété énergétique des établissements de santé. Nous proposons donc que les établissements participant à cette expérience de retraitement des dispositifs médicaux produisent également une étude de faisabilité d’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable. Cette étude contribuerait ainsi à une meilleure information à destination des établissements pour mettre en place par la suite des mesures visant à favoriser leur résilience énergétique. Ils pourraient également s’appuyer sur les 150 conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) récemment recrutés pour réaliser cet audit.
Tel est l’objet du présent amendement.