- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 10.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel alors qu’elles ne sont nullement responsables de la pénurie des médicaments.
Alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, le recours à la téléconsultation relève bien souvent d’une nécessité pour les personnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à 2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès aux médicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficulté d’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer le prix des pénuries souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.