- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
Le rapport fait en effet état de certains manquements dans le fonctionnement de la liste en sus. L’absence d’une actualisation régulière de cette liste est ainsi responsable d’une prise en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés de certains dispositifs médicaux, bien qu’ils soient amplement utilisés.
Nous proposons donc l’actualisation fréquente de cette liste afin qu’elle s’en tienne aux seuls dispositifs médicaux innovants.