- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical ».
IV. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 14.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret.
En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le contrôle qui peut s’exercer sur lui soit pratiqué par un médecin agréé et donc formé à gérer ce genre de situations.
La procédure prévue par la rédaction actuelle semble vouloir répondre à manque de moyens humains à la disposition du service du contrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveaux praticiens conseils. Pour autant cela ne doit pas in fine pénaliser l’assuré, et une solution pourrait être trouvée à travers la création d’un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Tel est donc l’objet de cet amendement.