Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Exposé sommaire
Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.