- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journalières, outre les effets durables de la pandémie sur la santé, sont structurelles (effet démographique, vieillissement de la population, évolution des salaires et effets de l’inflation). Et contrairement aux affirmations du Gouvernement selon lesquelles cette croissance des dépenses n’est « que partiellement liée à l’amélioration du marché de l’emploi et à l’augmentation des salaires », la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale dans son dernier rapport indique que « Les dépenses au titre des IJ présenteraient un dépassement de 0,3 Md€ par rapport à l’objectif en LFRSS 2023. Ce dépassement est quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant qui a tiré à la hausse le coût moyen des arrêts de travail de façon plus importante qu’anticipée en construction. Finalement, l’effet prix des IJ s’établirait à +4,5 % en 2023. L’augmentation des volumes d’IJ est, elle, conforme à la construction LFRSS pour 2023. »
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 27.