- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel.
Il s’agit là d’une réponse radicale à un phénomène d’abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d’une part développer la téléconsultation, et d’autre part la restreindre lorsqu’il s’agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11 % de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l’obtention d’un rendez-vous dans des délais rapides.
Et comment les personnes justifieront de leur impossibilité à avoir un rendez-vous en présentiel ?
Si des dérives existent, d’autres moyens doivent pouvoir être actionnés. Par exemple, le recours à l’autodéclaration permettrait de simplifier et de libérer du temps médical.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.