Fabrication de la liasse

Amendement n°1689

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Les collectivités territoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à un seuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part de leurs investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme.

II. – Un décret précise le périmètre de cette exonération.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Dans un rapport publié en septembre 2021, la Cour des comptes estimait à 11,9 milliards d’euros par an le coût des arrêts maladie dans la fonction publique, sous l’effet une forte tendance à la hausse des arrêts de travail des agents de la fonction publique – le nombre moyen de jours par agents ayant augmenté de 21 % entre 2014 et 2019 – et observait une progression affectant particulièrement la fonction publique territoriale.

 

Pour enrayer cette hausse, cet amendement propose d’inciter les employeurs territoriaux à lutter activement contre l’absentéisme, en leur donnant la possibilité d’une exonération d’une part de leurs cotisations sociales s’ils mènent des investissements leur permettant de présenter un taux d’absentéisme en dessous d’un seuil déterminé par décret.