Fabrication de la liasse

Amendement n°1743

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 30

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.