Fabrication de la liasse

Amendement n°1759

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34 de la présente loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins humains dont la Haute Autorité de santé (HAS) aurait besoin pour l'application du présent article. L'évaluation d’actes associés au dispositif médical s'ajoutent au volume déjà conséquent traité par la HAS. Ainsi, cet amendement vise à établir un rapport sur les besoins humains necessaires à l'application de l'article 34.