Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser.
Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux.
Ponctionner sur les recettes de l’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Une perspective extrêmement négative qu'il est indispensable d'éviter.