- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 4.
Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique (plus d'actifs, peu de personnes âgées) et ce taux élevé peut donc être totalement justifié. Pour autant, une Commission, dite commission des pénalités, est automatiquement saisie. Elle est composée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pour rendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné. Or, cette disposition du PLFSS prévoit de supprimer cet avis de la commission afin de réduire les délais d’instruction. Au travers de cette mesure, c’est le principe même du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.