- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au processus de certification conformément au référentiel Hébergeur de Données de Santé et aux règles liées à la norme ISO 27001.
Afin d’obtenir l’approbation du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se conformer au processus de certification conformément au référentiel Hébergeur de Données de Santé et aux règles liées à la norme ISO 27001. Ce cadre assure la préservation de la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et renforce la sécurité de l’information, améliorant ainsi la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles. Tel est l’objet de cet amendement.