- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer à la certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsi qu'aux réglementations de la norme ISO 27001.
Ces critères veillent à la protection des informations personnelles des usagers et renforcent la sécurité de l'information. Ces mesures renforcent la confiance des patients et des intervenants en matière de protection de leurs données délicates.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine par téléconsultation.