- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Sans augmenter la cotisation salariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peut consacrer à la prévention en santé publique.
Celui-ci est actuellement plafonné à 0,5 % des dépenses de prestations, soit 2,3 millions d’euros en 2023. Le Régime Local souhaite augmenter ce plafond à 3% en redistribuant ses réserves disponibles au profit de la santé de ses bénéficiaires.
Le Régime Local contribuera ainsi à accélérer le virage de la prévention en renforçant son soutien financier aux opérateurs sur le terrain et en développant des actions plus ambitieuses.
A terme, un tel investissement dans la prévention permet de réduire les dépenses de santé et par conséquent les dépenses publiques (consommation de soins, arrêts de travail,…).