Fabrication de la liasse

Amendement n°2296

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;

2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie. Le HCAAM recommandait en effet, en 2021, de définir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités et des ressources du système de santé au lieu de trois comme c'est le cas actuellement. Il recommandait également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit désormais établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne impérative quand elle n'est aujourd'hui qu'une possibilité.