Fabrication de la liasse

Amendement n°2412

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Laure Lavalette
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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
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APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Exposé sommaire

Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.