- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot « groupe », sont insérés les mots : « , respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le 21 avril 2023, l’Agence européenne du médicament a déclaré : « les dirigeants des agences nationales et l’EMA considèrent qu’une fois qu’un biosimilaire est approuvé dans l’Union européenne, il est interchangeable, ce qui signifie que le biosimilaire peut être utilisé à la place de son médicament de référence et vice versa ou qu’un biosimilaire peut être remplacé par un autre biosimilaire du même médicament de référence »[1].
Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, les biosimilaires permettraient de générer 5,172 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
L’Assurance maladie note dans son rapport charges et produits que « la recherche de l’efficience des dépenses des médicaments passera par l’accélération de la part des biosimilaires dans les médicaments biologiques ».
Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs.
Cette évolution permettra de renforcer la dynamique de substitution en engageant les deux professions dans le même sens. En outre, les patients seront sensibles à la similarité des discours.