Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« dispositions des I à »
les mots :
« 1° et 2° du I, le II et le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.